Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur les difficultés de signifier les actes et décisions de justice concernant la condamnation d’une personne appartenant à la communauté des gens du voyage qui avait déclaré une boîte postale comme étant son adresse et à la non-admission de son pourvoi en cassation pour tardiveté : Cancy c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35827/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Résidence démontable [Mots-clés] Huissier [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Mots-clés: | Boîte postale |
| Résumé : |
La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante, condamnée par une cour d’appel à 2 000 euros d’amende avec sursis et à remettre en état un terrain lui appartenant, se plaignait de la non-admission de son pourvoi en cassation pour tardiveté et alléguait une violation de son droit d’accès à tribunal. La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer la requête du rôle au motif que l'examen de la requête n'est plus justifié. Elle note que le gouvernement français a reconnu que les modalités concrètes de signification de l'arrêt de la cour d'appel ont eu pour effet de réduire le délai dont disposait la requérante pour former son pourvoi et de porter ainsi atteinte à son droit d'accès à la Cour de cassation, en violation de l'article 6§1 de la Convention et a proposé à la requérante une somme globale de 1600 euros au titre d’indemnisation des préjudices subis. Dans le cas où le gouvernement ne verserait pas la somme, la requête pourrait être réinscrite au rôle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201692 |
