Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus arbitraire opposé à la demande d'un détenu de recevoir des visites familiales : Kungurov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70468/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Droit de visite |
| Résumé : |
L'affaire concerne un détenu, condamné pour escroquerie en bande organisée, qui se plaignait du refus des juridictions russes de permettre à sa femme et à ses enfants de lui rendre visite en prison. Le juge a considéré que la femme du requérant était témoin dans une affaire pénale et que le jugement prononcé contre le requérant n'était pas encore définitif. Par ailleurs, il a estimé qu'aucune disposition ne prévoyait la possibilité pour les mineurs de rendre visite à un proche en prison.
La Cour européenne des droits conclut à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 8. |
| Note de contenu : | Le même jour la CEDH a rendu un arrêt dans une affaire similaire (n° 8578/12). |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0218JUD007046817 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201092 |
