Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'apposer un cachet de sortie de l'espace Schengen sur les passports des marins, ressortissants de pays tiers, au moment de leur enrôlement sur des navires amarrés aux Pays-Bas : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-341/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Mots-clés: | Schengen |
| Résumé : |
Présentée dans le cadre d'un litige opposant les autorités néerlandaises à des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de marins, au sujet du refus d’apposer un cachet de sortie de l’espace Schengen sur les passeports de ces derniers au moment de leur enrôlement sur des navires amarrés à long terme dans le port de Rotterdam (Pays-Bas), la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
La Cour de justice de l'Union européenne considère que cet article doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marin ayant la qualité de ressortissant d’un pays tiers s’enrôle sur un navire amarré à long terme dans un port maritime d’un État faisant partie de l’espace Schengen, en vue d’y effectuer un travail à bord, avant de quitter ce port sur ce navire, un cachet de sortie doit, lorsque son apposition est prévue par ce code, être apposé sur les documents de voyage de ce marin non au moment de l’enrôlement de celui-ci, mais lorsque le capitaine dudit navire informe les autorités nationales compétentes du départ imminent de ce dernier. |
| ECLI : | EU:C:2020:76 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=223048&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
