Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur les mesures provisoires concernant une famille irakienne en rétention administrative : H.A. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30981/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Irak [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
Les requérants sont tous ressortissants irakiens, un couple et quatre enfants mineurs, qui ont été placés en rétention administrative. Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire (article (article 39 du règlement de la Cour), accordée par la Cour, fondée sur l’article 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État français de mettre fin à leur rétention administrative. Aucune information n'est donnée sur le sort réservé aux requérants.
N'ayant pas complété leur dossier et la lettre de la Cour adressée aux requérants, n'étant pas réclamée, la Cour considère que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour. Adoptée par la Cour le 16 janvier, la décision a été communiquée le 6 février 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0116DEC003098119 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-201212 |
