Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur le défaut d'impartialité de la formation de jugement d'une cour d'appel en matière de concurrence, en raison de la présence d'un magistrat ayant exercé ses fonctions au conseil de la concurrence : Carrefour Hypermarchés c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21488/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : |
La requérante est une des sociétés d'un groupe de grande distribution, mise en cause pour avoir exploité abusivement la situation de dépendance économique de ses fournisseurs.
Elle se plaignait notamment du défaut d’impartialité de la formation de jugement de la cour d’appel de Paris. Ayant constaté que la société requérante ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour, celle-ci décide de rayer la requête du rôle. Adoptée le 16 janvier, la décision de la Cour a été communiquée le 6 février 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0116DEC002148814 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-201208 |
