Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère disproportionné de la décision de retirer l'autorité parentale à une mère de trois enfants en raison de sa toxicomanie et à la séparation de la fraterie : Y.I. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68868/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Placement |
| Mots-clés: | fratrie |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir été déchue de son autorité parentale à l’égard de ses trois enfants en raison de sa toxicomanie, et d’avoir également perdu tout droit de visite du fait de l’application de la disposition du code russe de la famille qui prévoyait la toxicomanie comme motif de déchéance de l’autorité parentale.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La Cour juge en particulier que les juridictions nationales n’ont pas suffisamment motivé leur décision de prendre une mesure aussi drastique, alors même que le droit interne offrait des solutions moins radicales. Elle estime qu’elles n’ont pas non plus pris en considération le fait que l’intéressée ne s’était jamais vu reprocher d’avoir négligé ses enfants, qu’elle avait entamé une cure de désintoxication, et qu’elle n’avait, semble-t-il, jamais fait l’objet d’avertissements concernant ses problèmes de drogue ou de mesures d’aide. Par ailleurs, la Cour note que les enfants ont été non seulement séparés de la requérante, leur mère, mais ils ont eux-mêmes été séparés, étant donné que l'enfant le plus âgé a été confié à la garde de son père, tandis que les deux plus jeunes ont été placés dans un établissement public. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0225JUD006886814 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201326 |
