Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au procès équitable d'une personne condamnée pour l'enregistrement illicite d'une conversation dans le cadre d’une affaire de corruption : Paixao Moreira Sa Fernandes c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78108/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Impartialité |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation du requérant, avocat de profession, pour avoir enregistré secrètement une conversation avec un homme d’affaires qui lui proposait une somme d’argent pour que son frère, conseiller à la mairie, ne s’oppose pas à un marché qu’il souhaitait conclure avec la mairie.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable protégé par l'article 6§1 de la Convention. La Cour juge en particulier que le requérant n'a pas bénéficié d'une procédure équitable car la cour d'appel, qui a statué pour la première fois sur la culpabilité du requérant en deuxième instance, n’a pas administré les éléments de preuve directement. La Cour constate aussi des omissions qui rendent le raisonnement de la cour d’appel défaillant. Elle relève enfin un manque d’impartialité de la cour d’appel lorsque celle-ci a statué, en deuxième instance, sur la peine d’amende infligée au requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0225JUD007810814 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201434 |
