Document public
| Titre : | Délibération n°2010-147 du 14 juin 2010 relative à une décision de refus de regroupement familial prise à l'encontre d'un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Géographie] Paris [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la haute autorité considère que la décision initiale de refus de regroupement familial opposée au réclamant par le Préfet de police de Paris exigeant des ressources égales ou supérieures au SMIC constitue une décision discriminatoire à raison du handicap, au sens des stipulations de l'article 14 combinées à celles de l'article 8 de la CEDH, dès lors qu'elle ne prend pas en compte la situation particulière de la personne bénéficiaire de l'AAH et ne lui permet pas de mener une vie familiale normale, Le Collège prend acte et se félicite de la décision du Préfet de Paris accordant finalement le regroupement familial au réclamant, à la suite de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris, laquelle décide de suspendre le refus de regroupement familial. Le Collège recommande également au Préfet de police de Paris de prendre les mesures nécessaires auprès de ses services afin que, lors de l'examen des demandes de regroupement familial, la condition de ressources suffisante ne soit plus opposée aux bénéficiaires de l'AAH par application du principe de non discrimination et du droit au respect de la vie familiale. |
Documents numériques (1)
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