Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la cyberviolence à l'égard d'une ex-épouse constitue un aspect de la violence conjugale envers les femmes : Buturuga c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/20 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56867/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | Cyberviolence ; Violence à l'égard des femmes |
| Résumé : |
L'affaire concerne des allégations de violence conjugale et de violation du secret de la correspondance électronique par l’ex-époux de la requérante qui dénonçait des défaillances dans le système de protection des victimes de violences de ce type.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée, familiale et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des manquements aux obligations positives de l’État découlant de ces articles. La Cour juge en particulier que les autorités nationales n’ont pas abordé l’enquête pénale comme soulevant le problème spécifique de la violence conjugale et que, en procédant ainsi, elles n’ont pas donné une réponse adaptée à la gravité des faits dénoncés par la requérante. L’enquête sur les actes de violence a été défaillante et aucun examen sur le fond de la plainte pour violation du secret de la correspondance, qui est étroitement liée à la plainte pour violences, n’a été effectué. À cette occasion, la Cour précise que la cyberviolence est actuellement reconnue comme un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et qu’elle peut se présenter sous diverses formes, dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0211JUD005686715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-200842 |
