Document public
| Titre : | Requête relative au dépistage VIH d'un candidat, sans son information préalable, lors de son incorporation dans la marine nationale en 1995 : Lenoir Rizzo c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58481/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
En 2008, le requérant a découvert qu’il avait été soumis, lors de son incorporation dans la marine nationale en 1995, à un dépistage sérologique du virus de l’immunodéficience humaine (HIV) sans qu’il en ait été informé au préalable.
En 2014, il a engagé une action indemnitaire pour faire reconnaître la faute de l’État à cet égard. En octobre 2016, le tribunal administratif a retenu une faute du service de santé des armées mais a considéré que le test de dépistage n’avait causé aucun préjudice au requérant. En 2018, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que le requérant n’avait pas eu connaissance du montant de l’indemnisation que le rapporteur public proposait de mettre à la charge de l’État dans ses conclusions, et, évoquant l’affaire au fond, a rejeté sa demande. Il a considéré que l’État n’avait commis aucune faute dès lors que le test HIV était prévu par la réglementation en vigueur à l’époque des faits pour déterminer l’aptitude du personnel à servir outre-mer (instruction du 1er septembre 1994) et que les dispositions relatives au consentement du patient inscrites dans le code de la santé publique n’étaient pas en vigueur à cette date. Il a jugé également que l’État n’avait pas manqué à son devoir d’information puisque le test de dépistage était prévu par l’instruction du 1er septembre 1994. La requête soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée, notamment information et consentement quant au test pratiqué, protection des données personnelles). Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 7 décembre 2018, la requête a été communiquée le 30 janvier 2020 et publiée le 17 février 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201462 |
