Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé d'une réclamation portant sur l'indemnisation plafonnée en cas de licenciement illégal dans le secteur privé en méconnaissance de l'article 24 de la Charte sociale européenne : Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 158/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | Barème |
| Résumé : |
Dans sa réclamation, la CGIL alléguait que les dispositions contenues dans les articles 3, 4, 9 et 10 du décret législatif n° 23 du 4 mars 2015 sont contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée en ce qu’elles prévoient, en cas de licenciement illégal dans le secteur privé, une indemnisation dont le montant est plafonné, ce qui exclut toute possibilité pour le juge d’apprécier et de reconnaître pleinement le préjudice subi par le travailleur en raison du licenciement.
Adoptée par le Comité européen des droits sociaux le 11 septembre 2019, la présente décision sur le bien-fondé a été rendue publique le 11 février 2020. Le Comité conclu, par 11 voix contre 3, qu'il y a violation de l’article 24 de la Charte. Il considère que ni les voies de droit alternatives offrant au travailleur victime de licenciement illégal une possibilité de réparation au-delà du plafonnement prévu par la loi en vigueur, ni le mécanisme de conciliation, tels qu’établis par les dispositions contestées, ne permettent dans tous les cas de licenciement sans motif valable d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-158-2017-dmerits-fr |
