Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la mesure d'éloignement d'un ressortissant tunisien condamné pour diverses infractions en Belgique et au refus des autorités nationales de tenir compte de sa paternité envers un enfant belge : Makdoudi c. Belgique |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12848/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se plaint que le recours qu'il avait utilisé pour contester la légalité de sa détention dans un centre fermé pour étrangers en vue de son éloignement n'avaient pas permis aux juridictions internes de prendre une décision finale à cet égard. Par ailleurs, il se plaignait de son renvoi vers en Tunisie avec interdiction de séjour et du refus des autorités nationales de tenir compte de sa paternité envers sa fille de nationalité belge.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation des articles 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0218JUD001284815 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201347 |
