Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de la conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d'un homme condamné pour conduite en état d'ivresse : Gaughran c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45245/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Sécurité routière |
| Résumé : |
L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait été rayée de son casier judiciaire à l’expiration du délai prévu par la loi.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour précise que ce n’est pas la durée de la détention des données en question qui a été déterminante, mais l’absence de certaines garanties. Dans le cas du requérant, les autorités ont décidé de conserver sans limitation de durée les données personnelles le concernant, sans tenir compte ni de la gravité de l’infraction commise ni de la nécessité de conserver les données en question sans limitation de durée, et sans lui offrir une réelle possibilité de réexamen. Notant que la technologie utilisée de nos jours est plus complexe que les juridictions internes ne l’avaient envisagé dans cette affaire, notamment en ce qui concerne la conservation et l’analyse des photographies, la Cour considère que la conservation des données personnelles du requérant ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0213JUD004524515 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200817 |
