Document public
| Titre : | Décision 2020-051 du 18 février 2020 relative à la contestation de la minorité d'une mineure non accompagnée par le conseil départemental |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X. disant être née le 3 avril 2002, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo). La jeune fille s’est présentée le 4 mars 2019 au commissariat de police de B. afin d’obtenir une protection en qualité de mineure isolée, présentant des documents d’état civil à l’appui de sa minorité. Les services de police ont alors procédé à la consultation du fichier VISABIO sans en informer les services du conseil départemental ni ceux du parquet. Sur la base d’un antécédent sous une identité la faisant apparaitre majeure dans ce fichier, la préfecture a pris à l’encontre de X., le 5 mars 2019, un arrêté de placement en centre de rétention administrative. Par une ordonnance du 11 mars 2019, le magistrat délégué de la cour d’appel de Z. a déclaré la procédure irrégulière, et ordonné sa remise en liberté.
Elle s’est alors présentée au dispositif départemental d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés (DDAEOMI) et a sollicité une protection en sa qualité de mineure isolée. Elle a saisi le juge des enfants de Z., le 12 mars 2019, d’une demande de placement. Sur réquisition du parquet du 28 mars 2019, elle a subi un examen radiologique osseux, le 2 avril 2019. Le 3 avril 2019, X. a été confiée provisoirement à l’ASE par le juge des enfants, le temps de réaliser un scanner de la clavicule. Le 10 juillet 2019, un jugement de non-lieu à assistance éducative a été rendu. Par l’intermédiaire de son avocate, X. a informé de sa situation le juge aux affaires familiales de Z. en charge du service de la protection des mineurs, qui s’est saisi et a ouvert, le 14 octobre 2019, une mesure de tutelle, l’a déclarée vacante et l’a déférée à l’aide sociale à l’enfance du département de la A. Cette décision est contestée devant la cour d’appel de Z. par le conseil départemental au motif que X. serait majeure. Dans ses observations, le Défenseur des droits s’est prononcé en premier lieu sur l’utilisation du fichier VISABIO. En deuxième lieu, le Défenseur des droits aborde la question de l’application de l’article 388 du code civil et le recours aux examens radiologiques osseux. |
| NOR : | DFDK2000051S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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