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| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’Espagne n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir les clôtures de l’enclave de Melilla : N.D. et N.T. c. Espagne |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8675/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine.
Invoquant l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) à la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants affirment avoir fait l’objet d’une expulsion collective, sans examen individuel et en l’absence de toute procédure et assistance juridique. Ils dénoncent une politique systématique d’éloignement de migrants sans identification préalable et dépourvue, à l’époque des faits, selon eux, de base légale. Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4, ils dénoncent l’absence d’un recours effectif à effet suspensif qui aurait permis de contester leur renvoi immédiat au Maroc. Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 février 2015. Dans son arrêt de chambre du 3 octobre 2017, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n° 4, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 4 du Protocole n° 4. Le 14 décembre 2017 le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention. Le 29 janvier 2018, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. Une audience a eu lieu le 26 septembre 2018. La Cour estime que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilla, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. Dès lors, la Cour estime que l’absence de décision individuelle d’éloignement peut être imputée au fait – à supposer qu’ils aient voulu faire valoir des droits tirés de la Convention – que les requérants n’ont pas utilisé les procédures d’entrée officielles existant à cet effet et qu’elle est donc la conséquence de leur propre comportement. Dans la mesure où elle a conclu que l’absence de procédure individualisée d’éloignement était la conséquence du propre comportement des requérants, la Cour ne saurait tenir l’État défendeur pour responsable de l’absence à Melilla d’une voie de recours légale qui leur aurait permis de contester ledit éloignement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201354 |
