Document public
| Titre : | Délibération n°2010-155 du 5 juillet 2010 relative à un refus d'embauche en raison du sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité à la suite d'un refus d'embauche au poste de vendeuse conseil en produits biologiques, en raison de son sexe, l'employeur étant à la recherche d'une plus grande mixité du personnel et invoquant la nature physique de certaines tâches. Le Collège rappelle que le port de charges lourdes et la recherche de mixité ne peuvent fonder un refus d'embauche sur le sexe. Le Collège recommande notamment l'indemnisation du préjudice de la réclamante et décide de rappeler les termes de la loi à l'employeur et à la société coopérative à laquelle la société mise en cause est affiliée. |
Documents numériques (1)
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