Document public
| Titre : | Décision 2020-048 du 12 février 2020 relative aux difficultés rencontrées par un assuré pour faire valider une période d’activité religieuse passée au sein d’une communauté du culte catholique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Carrière longue [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Validation de période [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un assuré pour faire valider par la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la Caisse), une période d’activité religieuse passée au sein d’une communauté du culte catholique.
Le refus de validation opposé par la caisse, l‘a empêché d’accéder au dispositif de retraite anticipée au titre de la carrière longue. Le Défenseur des droits considère que la caisse, à tort, fait application de critères « d’inspiration religieuse » pour apprécier si l’intéressé lors de la période litigieuse, possédait l’un des statuts (membre d’une congrégation ou collectivité religieuse) justifiant son affiliation au régime des cultes, au lieu de s’en tenir aux conditions effectives dans lesquelles a été exercée l’activité de l’intéressé au sein de la communauté religieuse. Il décide donc de présenter des observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| NOR : | DFDR2000048S |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 19 juin 2020, la cour d’appel a condamné la CAVIMAC à prononcer l'affiliation de l’intéressé sur la période litigieuse et à prendre en compte les trimestres correspondant, sous réserve du paiement des cotisations afférentes pour lequel la communauté religieuse s'est engagée, et auquel l’intéressé a entendu participer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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