Document public
Titre : | Décision 2020-015 du 12 février 2020 relative à un refus de visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger de ressortissant français |
Titre précédent : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/02/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-015 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Filiation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontre un ressortissant français pour obtenir un visa de long séjour en qualité d’enfant majeur étranger au profit de sa fille vivant en Haïti, au motif qu’elle n’établirait pas être à la charge de son père et du doute sur l’authenticité de son document d’état civil justifiant de sa filiation avec celui-ci.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par le père de l’enfant, a confirmé ce refus. Le réclamant a alors formé un recours devant le tribunal administratif. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués démontrant que l’intéressée est bien financièrement et de manière régulière à la charge de son père et de leur lien de filiation, le Défenseur des droits a considéré que le refus de visa n’est pas fondé et a, par une décision n° 2018-302, présenté ses observations dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal administratif. Par jugement du 19 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressé au motif que son lien de filiation avec sa fille n’était pas établi par les différents documents versés au dossier. Le réclamant a interjeté appel de ce jugement. Aussi, le Défenseur des droits maintient sa position et décide de présenter des observations en justice devant la cour administrative d’appel. |
NOR : | DFDT2000015S |
Suivi de la décision : |
Dans un arrêt du 6 mars 2020, la cour administrative d’appel a annulé la décision de refus de visa litigieuse et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer le visa en question. La cour a en effet considéré que certes, les incohérences relevées par l’administration dans la rédaction de l’acte de naissance de l’intéressée sont de nature à créer un doute sur son authenticité, néanmoins, plusieurs éléments versés au dossier sont de nature à établir par la voie de la possession d’état l’existence d’un lien de filiation entre le père et sa fille. Cette analyse rejoint précisément l’analyse du Défenseur des droits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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