Document public
| Titre : | Décision 2020-016 du 10 février 2020 relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | Passeport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité.
Le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Cependant, l’intéressé n’étant pas en mesure de fournir un passeport en cours de validité, la préfecture a refusé de délivrer le titre demandé sur le fondement de l’article L.313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, si l’article précité conditionne la délivrance d’une carte de séjour temporaire à la présentation des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, celui-ci se fonde sur des dispositions légales qui exemptent certaines catégories d’étrangers de présenter ces mêmes documents au moment de l’enregistrement de leur demande de titre de séjour. Dès lors, l’article L.313-1 du CESEDA doit être interprété comme ne concernant pas les personnes bénéficiant d’une exemption au titre de l’article R.313-2 du même code. En fondant l’exigence de présentation d’un passeport en cours de validité dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire sur l’article susmentionné, les préfectures se livrent à une interprétation restrictive dudit article. De plus, aucun texte ne permet de déterminer la nature des documents visés par l’article L.313-1 du CESEDA. Pour ces raisons, le Défenseur des droits décide de présenter des recommandations au ministre de l’Intérieur. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de : - Rappeler à ses services qu’un passeport ne saurait être exigé en première intention comme élément permettant de justifier de la nationalité conformément au respect de l’article R.311-2-2 du CESEDA, la preuve de la nationalité pouvant être apportée par tous moyens ; - Modifier en ce sens les listes des pièces transmises aux étrangers afin que n’y figure plus le passeport en cours de validité comme preuve exclusive de la nationalité; - Initier la modification de l’article L.313-1 du CESEDA en précisant les cas pour lesquels l’exigence de passeport n’est pas requise; - Modifier l’article 2.3 de la circulaire du 5 janvier 2012 sur les conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour (NOR IOCL1200311C) en ce qu’il conditionne la délivrance d’une première carte de séjour temporaire à la production d’un document de voyage en cours de validité, sans préciser les exemptions à une telle exigence. |
| NOR : | DFDT2000016S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/02/10/00016/aa/texte |
Documents numériques (1)
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