Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-171 du 22 novembre 2019 relatif à un refus de versement du dédommagement prévu par la SNCF en relation avec les mouvements sociaux d’avril et mai 2018, à un usager détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » anonyme n’ayant pas souhaité s’inscrire sur le site internet prévu à cet effet |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Internet |
| Texte : |
M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel.
Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de s’inscrire sur un site internet, ce que M. F. n’a pas souhaité faire, refusant d’être intégré à un fichier clients. Il a sollicité par courrier le versement du remboursement mais n’a pas eu de réponse. Il a alors fait un signalement à la CNIL et saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a sollicité de la SNCF le versement à M. F. du remboursement en cause, sous une forme autre que dématérialisée. Après plusieurs relances, la SNCF a finalement admis que M. F. était bien éligible à ce remboursement et a indiqué que celui-ci lui serait envoyé par chèque. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
