Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-170 du 22 novembre 2019 relatif au refus de RIB d’une banque domiciliée en Allemagne par une régie de transports urbains |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
M. H. a souhaité régler son abonnement à un service de transport urbain par le biais d’un RIB d’une banque allemande mais celui-ci a été refusé par la régie de transports. M. H. a contesté mais n’a pas eu gain de cause.
Le Défenseur des droits a rappelé à la régie que le droit communautaire lui faisait obligation d’accepter ces RIB, et que leur refus avait un caractère discriminatoire. La régie a indiqué au Défenseur des droits que le RIB avait été refusé par erreur, a pris bonne note du cadre juridique applicable et a confirmé que M. H. pouvait demander à régler son abonnement via ce RIB. L’outil informatique de la régie a également été modifié pour prendre en compte les RIB européens. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/11/22/00170/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
