Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-169 du 22 novembre 2019 relatif à une amende SNCF pour défaut de titre de transport infligée à un voyageur handicapé ayant voyagé dans un train autre que celui pour lequel son titre était valable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Procureur de la République |
| Texte : |
Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable.
Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais n’a pas obtenu gain de cause. Celle-ci ayant été majorée, le père du réclamant a fait appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent pour solliciter un réexamen bienveillant de la situation, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce. L’OMP a indiqué au Défenseur des droits qu’il renonçait à l’exercice des poursuites. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
