Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-167 du 9 avril 2019 relatif à un refus de prise en charge de transport scolaire par le conseil régional |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Région [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger.
Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une demande de prise en charge des transports scolaires, ce qui lui a été refusé par le conseil régional, au motif que sa fille n’était pas scolarisée dans son établissement de secteur. Le Défenseur des droits a fait valoir auprès de la région que cette filière sélective n’était accessible que sur dossier et entretien de motivation, sur décision du Directeur académique des services de l'Éducation nationale. La région a indiqué être liée par le guide d’affectation du rectorat, qui, même pour cette filière particulière, définissait deux lycées d’affectation possibles, plus éloignés du domicile de l’élève. Le Défenseur des droits a alors saisi les services du rectorat pour leur signaler cette situation particulière, préjudiciable à l’élève et difficilement compréhensible. Le rectorat a indiqué avoir pris en compte cette situation et avoir procédé à une modification du guide d’affectation 2019 à paraître, pour élargir les secteurs d’affectation et permettre aux élèves concernés par ces filières de bénéficier de la prise en charge des transports scolaires à l’avenir. Après modification effective du guide, Nina M. a bénéficié du droit au transport gratuit pour l’année scolaire 2019-2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
