Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-166 du 16 décembre 2019 relatif au refus d’inscription à un concours d’entrée dans un conservatoire du fait d’une limite d’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Mme D. est âgée de 39 ans et pratique le chant lyrique dans un conservatoire.
Elle a souhaité s’inscrire en classe de chant dans un autre conservatoire, mais une limite d’âge de 35 ans lui a été opposée. Mme D. a contesté ce refus d’inscription et saisi le Défenseur des droits, jugeant discriminatoire ce critère d’âge. Le Défenseur des droits a sollicité du conservatoire des explications sur les motifs justifiant cette limite d’âge. Le conservatoire a indiqué en réponse au Défenseur des droits que le critère avait été introduit en 2019, compte tenu d’un nombre très limité de places disponibles en classe de chant, et afin de cibler en priorité des élèves assez jeunes, susceptibles de s’orienter vers un cursus professionnalisant. Cependant, eu égard à l’intervention du Défenseur des droits et à la publicité insuffisante effectuée sur ce critère, le conservatoire a décidé de l’abroger. Par ailleurs, le conservatoire a invité Mme D. à se présenter, dans les meilleurs délais, à une nouvelle session de concours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
