Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-009 du 22 janvier 2020 relatif à l'application d’un taux erroné au titre du prélèvement à la source en raison d’un cas d’homonymie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Homonymie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite.
Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement à la source de 1% à compter du 1er janvier 2019. Or, sa caisse de retraite l’a informé que le taux de prélèvement à la source qui a été transmis par l’administration fiscale était de 17% et applique donc ce taux au prélèvement à la source à sa pension de retraite. Monsieur V. s’est rapproché de son service des impôts qui lui a répondu que la modification du taux n’était pas possible mais a obtenu un remboursement de la différence au titre des mois de janvier et février. Cependant, le prélèvement à la source sur sa pension de retraite continue à être effectué au taux erroné de 17%. Monsieur V. a saisi le Défenseur des droits qui s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques laquelle a remboursé au réclamant les montants prélevés à tort et a fait le nécessaire pour régler le problème d’homonymie à l’origine du prélèvement à un taux erroné. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
