Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-008 du 6 février 2020 relatif à la correction d’un certificat d’urbanisme entaché d’une erreur entravant les possibilités de construire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Certificat d'urbanisme [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact.
Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le certificat d’urbanisme qui lui avait été délivré était erronée. Or, une telle servitude fait grief. Elle est contraignante non seulement s’agissant de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation de construire, mais également en ce qui concerne l’aspect extérieur, les dimensions, voire l’implantation de la construction projetée. Monsieur X avait formé un recours gracieux dans lequel il exposait que son terrain ne pouvait matériellement pas être concerné par la servitude en cause, sans obtenir que l’erreur soit rectifiée. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du maire auteur du certificat d’urbanisme afin d’étayer l’argumentaire de Monsieur X démontrant que selon toute vraisemblance le certificat litigieux était entaché d’une erreur. La mairie a admis que les services instructeurs avaient commis une erreur et a délivré au réclamant un certificat d’urbanisme exempt de toute servitude. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
