Document public
| Titre : | Décision 2020-039 du 6 février 2020 relative à la situation d'un mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Pakistan [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le défenseur des droits a été saisi de la situation de, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur.
Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, notamment, des articles L.313-11 2e bis et L. 313-11-7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et une obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif de Z. dans le cadre de l’appel formé à l’encontre de cette décision. Il considère notamment que le préfet n’a pas examiné la nature des liens avec les membres de sa famille restée dans le pays d’origine, comme l’exigent les termes de l’article L.313-11 2° bis, mais retenu uniquement l’existence de membres de la famille dans ce pays ; que c’est à tort qu’il a motivé sa décision de refus de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 2°bis du CESEDA sur la considération d’un détournement de procédure ; que l’atteinte portée par ce refus au droit à une vie familiale normale de l’intéressé ne semble pas proportionnée aux finalités poursuivies par le refus de séjour opposé. |
| NOR : | DFDK2000039S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif a, dans un jugement du 2 avril 2020, rejeté la requête de Monsieur X au motif, notamment, que ses résultats scolaires faisaient majoritairement état d’un manque d’investissement et que « ses parents, ses trois petits frères, sa grand-mère, plusieurs de ses oncles et tantes et de ses cousins vivent au Pakistan, avec lesquels il n’est nullement établi que les liens seraient dégradés. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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