Document public
| Titre : | Décision 2020-037 du 4 février 2020 relative au non-paiement de la prime à l’abattage pour 2018 |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Ministère de l'Agriculture [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Agriculture [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Prime ; Faute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, agricultrice, relative au non-paiement de sa prime à l’abattage pour 2018.
Madame X dépose tous les ans une demande d’aide à la politique agricole commune (PAC) à la direction départementale des territoires (DDT). Elle déclare qu’elle s’est présentée dans les délais prévus pour solliciter sa prime pour 2018 mais que le responsable des aides PAC lui a indiqué qu’elle n’avait pas besoin de remplir le formulaire. S’apercevant que l’aide ne lui était pas versée, elle est retournée à la DDT où on lui a cette fois répondu qu’elle n’avait pas déposé de demande pour la campagne agricole 2018. La DDT et le ministère compétent admettent qu’il y a eu incompréhension et confusion mais refusent de régulariser la situation de Madame X, au motif que ni les dispositions de la réglementation européenne régissant l’octroi des aides de la PAC, ni l'application du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du CRPA ne permettent de réexaminer sa situation. Le Défenseur des droits considère, pour sa part, que la DDT a commis une faute et manqué à son devoir d’accompagnement de la réclamante. Le Défenseur des droits recommande au ministère compétent de se rapprocher de Madame X pour envisager les voies d’une réparation du préjudice subi par le versement d’une juste indemnisation à hauteur des aides à la PAC qu’elle aurait dû toucher. |
| NOR : | DFDS2000037S |
| Suivi de la décision : | Le directeur des affaires juridiques du ministre a indiqué qu'il a été décidé de suivre la recommandation, en versant à Madame X, par voie transactionnelle, un montant équivalent à celui des aides de la PAC qu'elle aurait pu percevoir au titre de la campagne 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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