Document public
| Titre : | Décision 2020-023 du 6 février 2020 relative aux refus de visas opposés à la fille et à l’épouse d’un bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre de la procédure de réunification familiale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Soudan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de l’épouse d’un réclamant ayant obtenu le statut de réfugié par les autorités consulaires françaises à Khartoum.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux articles 3.1, 9.1 et 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000023S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus de visas litigieuses et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer des visas à la fille et l’épouse du réclamant dans un délai d’un mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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