Document public
Titre : | Jugement de départage relatif à la nullité du licenciement pour faute grave d’un opérateur de sûreté dans un aéroport, intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail, alors que le salarié était candidat aux élections professionnelles |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/09/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/05420 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Salarié protégé [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
Résumé : |
Après douze ans de service au sein d’une société de sûreté, le contrat de travail du requérant, opérateur de sûreté confirmé dans un aéroport, a été transféré auprès d’une autre entreprise ayant repris le marché. Quatre mois plus tard, le requérant a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire.
Estimant les droits des salariés non respectés dans cette entreprise, le requérant a manifesté son souhait d’être candidat aux élections professionnelles de mai 2015, mais sa candidature aurait été réceptionnée trop tard. Deux mois plus tard, il participe activement à un mouvement de grève, puis il est licencié pour faute grave en raison de manquements aux procédures de sécurité qui auraient été constatés par l’aéroport. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes. Il considère que le licenciement du requérant constitue une mesure discriminatoire en raison des activités syndicales et de la participation du salarié à un mouvement de grève. Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes déclare le licenciement nul et condamne l’entreprise à verser au salarié notamment la somme de 28 600 € à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de salaire. Le juge considère que l’employeur avait nécessairement connaissance de la candidature du salarié aux élections professionnelles, envoyée dans les délais, lorsqu’il a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement. En conséquence, la procédure de licenciement applicable au salarié était celle des salariés protégés et l’employeur devait donc solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la discrimination alléguée, le juge prononce la nullité du licenciement intervenu pendant la période de protection. |
Note de contenu : | L'appel interjeté contre ce jugement est pendant devant la Cour d'appel de Paris (n° 19/26471). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CPH_Bobigny_20190916_15-05420 Adobe Acrobat PDF |