Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-007 du 23 janvier 2020 relatif à la régularisation de la création d’une aire de services pour camping-cars |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Plan d'aménagement et d'urbanisme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Déclaration préalable de travaux |
| Texte : |
Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain.
Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie pour rappeler les dispositions du code de l’urbanisme applicables en l’espèce, à savoir que la création d’une aire de services pour camping-cars comprenant de 10 à 49 unités nécessite le dépôt d’une déclaration préalable. Le maire s’est engagé à déposer une déclaration préalable pour régulariser la situation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
