Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison du décès de l'épouse du requérant lors d'une intervention armée de la police : Baysultanov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56120/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Résumé : |
L'affaire concerne une opération de police qui visait à arrêter le chef d'un groupe armé illégal et qui a causé les blessures au requérant et le décès de de son épouse.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention tant dans son volet matériel que procédural. La Cour considère, en particulier, que le Gouvernement n'a pas démontré que le recours de la police à la force meurtrière était absolument nécessaire. L'enquête s'est avérée ineffective dès lors que, notamment, elle n'a pas permis de résoudre les contradictions entre les versions des deux parties, la police ayant déclaré que le requérant et son épouse avait ouvert le feu en premier, ce que le requérant a démenti. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0204JUD005612013 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200731 |
