Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé de la réclamation relative au caractère discriminatoire de la législation finlandaise ayant limité le droit individuel des jeunes enfants à bénéficier d'une prise en charge éducative lorsque l'un des parents est au chômage : CUCW c. Finlande |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 139/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
Dans sa réclamation, le Central Union for Child Welfaire (CUCW), alléguait que la situation en Finlande est en violation des articles 16, 17 et 27§1 c) lus seuls et de l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte en raison de la modification de la loi relative à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, entrée en vigueur le 1er août 2016, qui limite le droit individuel des jeunes enfants à bénéficier d’une prise en charge éducative à vingt heures par semaine lorsque l’un des parents est au chômage ou s’occupe d’un autre enfant de la famille dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’un congé parental.
Le Comité considère que la question de l’accès d'un enfant à une structure d’éducation avant l’âge de la scolarité obligatoire revêt une importance toute particulière puisqu’elle est peut être bénéfique pour l’enfant et ses parents lorsqu'elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées. L’accès à une structure d’éducation de la petite enfance peut contribuer à la réussite scolaire de l’enfant et peut servir à prévenir les inégalités sociales, en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés. Les bénéfices immédiats pour l’enfant comprennent le développement du langage et la possibilité d’interagir avec les autres. Telle est l’approche du Comité et c’est dans cette perspective qu’il a examiné l’applicabilité des articles de la Charte les plus pertinents en la matière. Le Comité souligne qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’exiger de la Finlande qu’elle rende l’école obligatoire pour les enfants âgés de moins de 6 ans, mais de ne pas conditionner ce droit par rapport à la situation socio-économique des parents. Le Comité estime que la différence de traitement subie par les enfants dont les parents sont au chômage ou en congé de maternité, de paternité ou parental, par rapport aux enfants dont les parents travaillent, n’a aucune justification objective et raisonnable. Dans la mesure où la différence de traitement opérée entre les enfants a pour conséquence de réserver seulement à ceux dont les parents travaillent le plein accès aux services de l’éducation de la petite enfance, elle constitue une discrimination fondée sur le statut des parents au sens de l’article E de la Charte. Pour ces motifs, le Comité dit qu’il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 17§1 a) de la Charte. Par ailleurs, la Finlande n'a avancé aucune justification objective et raisonnable de cette différence de traitement entre parents au chômage ou en congé et parents travailleurs, quant à l’accès aux services de garde d’enfant, qui pénalise ceux qui ont le plus besoin d’aide afin qu’ils puissent entrer ou retourner dans la vie active. Il y a donc violation de l'article 27§1 c) de la de la Charte. Enfin, le Comité conclut à l'a violation de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte. L'article 16 exige que toutes les familles qui souhaitent recourir aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance puissent avoir accès à des services abordables et de qualité, indépendamment de leur statut socio-économique. En l’espèce, le droit d’accès aux services d’éducation et d’accueil à temps plein de la petite enfance est encore garanti aux jeunes enfants des parents qui travaillent ou qui sont étudiants, mais plus aux enfants de parents au chômage ou de parents s’occupant d’un autre enfant de la famille dans le cadre d’un congé familial. Dans ces cas de figures, la famille est confrontée à une double discrimination (car tous les membres de la famille, enfants ou parents, sont victimes de discrimination.). Le Comité se réfère à ses développements antérieurs sur l’article E lu en combinaison avec l’article 17§1 a) ainsi que sur l’article 27§1 c) de la Charte et rappelle simplement que la loi relative à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, entrée en vigueur le 1er août 2016, établit effectivement une différence de traitement entre des familles se trouvant dans une situation comparable et que le Gouvernement n’a avancé aucune justification objective et raisonnable pour cette différence de traitement pour les familles les plus vulnérables ou défavorisées. Adoptée par Comité européen des Droits sociaux le 11 septembre 2019, la décision sur le bien-fondé a été rendue publique le 4 février 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-139-2016-dmerits-fr |
