Document public
| Titre : | Décision 2020-032 du 4 février 2020 relative au rejet par le préfet d'une demande de titre de séjour à l’encontre d’un ancien mineur non accompagné devenu majeur |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Préfecture |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X., de nationalité ivoirienne, entré sur le territoire français en 2015 et confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de Y. en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité.
Devenu majeur, Monsieur X. a déposé une demande de titre de séjour. Cette demande a été rejetée par le préfet qui a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par le tribunal administratif de W. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour administrative de Z dans le cadre de l’appel formé contre ce jugement. Il considère notamment que c’est à tort que le préfet s’est fondé sur l’existence d’attaches familiales dans le pays d’origine de l’intéressé, et non sur une évaluation de la nature réelle et actuelle des liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d’origine, ainsi que sur le caractère économique des motivations l’ayant conduit à venir s’établir sur le territoire français pour rejeter la demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il considère en outre que le refus de séjour opposé à Monsieur X. est pris en méconnaissance de l’article L.313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| NOR : | DFDK2000032S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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