Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-006 du 8 janvier 2020 relatif au refus d’inscription au service de restauration scolaire pour une enfant dont le père est en recherche d’emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H. et Mme C. n’ont pas eu gain de cause.
Le Défenseur des droits a rappelé à la mairie que les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation et la jurisprudence intervenue antérieurement interdisaient de refuser l’inscription au service de restauration scolaire des enfants scolarisés, notamment au motif de l’absence d’activité professionnelle de l’un ou des deux parents. La mairie a répondu au Défenseur des droits que ce refus constituait en effet un manquement au regard de la réglementation applicable et a invité les parents à rencontrer le directeur général des services de la commune pour qu’une solution leur soit proposée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
