Document public
| Titre : | Décision-cadre 2020-026 du 29 janvier 2020 relative aux difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes en matière d’emploi public |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Visite médicale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui dénonce les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes en matière d’accès à l’emploi public et au cours de leur carrière.
Le Défenseur des droits a diligenté une enquête concernant la question des emplois susceptibles d’être fermés aux personnes atteintes de déficience auditive. Dans ce cadre, il a saisi les ministères de l’Intérieur et de la Défense car seuls les emplois relevant des métiers de la sécurité publique posent des conditions d’acuité auditive. L’enquête du Défenseur des droits a consisté à vérifier si ces exigences étaient nécessaires et proportionnées. Au terme de son analyse, le Défenseur des droits estime que les conditions d’aptitude particulière fixées pour les personnels des services actifs de la police nationale et pour les militaires répondent à un objectif légitime, à savoir maintenir le caractère opérationnel des forces de sécurité, et qu’elles sont proportionnées au regard de la nature des missions exercées. Le Défenseur des droits a également interrogé la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ainsi que la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur la question des aménagements des épreuves des concours et des conditions de préparation des concours internes. Il estime qu’il convient de rappeler aux instituts et centres de formation qu’ils sont tenus de proposer des aménagements aux agents en situation de handicap lors de la préparation des concours internes. Enfin, le Conseil national de l’Ordre des médecins, interrogé au sujet des refus de certains médecins d’examiner les agents qui se présenteraient accompagnés d’un interprète en langue des signes, confirme qu’il s’agit d’un manquement au code de déontologie médicale dont les conseils départementaux de l’ordre des médecins peuvent être saisis. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande: -au ministère de l’Intérieur,d’engager une réflexion sur la possibilité de prévoir une dérogation afin que l’agent qui,en cours de carrière,ne satisferait plus aux critères d’acuité auditive puisse être maintenu en fonction dans le corps auquel il appartient,dès lors que l’expérience professionnelle peut compenser son handicap; -au ministère de l’Action et des comptes publics,de rappeler aux instituts et centres de formation qu’ils sont tenus de proposer des aménagements aux agents en situation de handicap lors de la préparation des concours internes et d’engager une réforme pour soutenir la prise en charge des frais afférents à l’intervention des interprètes lors des visites d’aptitude pour l’ensemble des agents publics. |
| NOR : | DFDQ2000026S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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