Document public
| Titre : | Décision 2020-012 du 29 janvier 2020 relative à un refus de visa opposé à une ressortissante française souhaitant faire venir en France une enfant algérienne recueillie par kafala |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante française pour obtenir un visa de long séjour au profit de l’enfant de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par Kafala.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par l’intéressée, a confirmé ce refus. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le Défenseur des droits a saisi les services du ministère de l’Intérieur compétents lesquels n’ont pas souhaité revenir sur le refus de visa opposé à l’intéressée. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, le Défenseur des droits considère que le refus de visa n’est pas fondé, les conditions d’accueil offertes par l’intéressée ne semblant pas contraires à l’intérêt de l’enfant recueillie. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations en justice devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT2000012S |
| Suivi de la décision : | Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif a annulé le refus de visa litigieux au motif d’une part, que la commission n’a pas examiné l’intérêt supérieur de l’enfant à résider auprès de son Kafil, et, d’autre part, que la réclamante justifie des conditions d’accueil requises et qu’elle est la seule à disposer de droits sur l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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