Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur opposé à une enfant algérienne recueillie par kafala par un couple de français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/11/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1704573 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant en France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Mots-clés: | convention bilatérale |
| Résumé : |
En janvier 2017, les requérants, un couple de ressortissants français, ont recueilli par kafala une enfant algérienne alors âgée de trois mois. L’enfant est rentrée en France un mois plus tard munie d’un visa D de visiteur portant la mention « voir carte de séjour parent ». En mai 2017, les requérants ont sollicité la délivrance d’un document de circulation au bénéfice de la mineure mais le préfet a refusé de faire droit à cette demande au motif que l’enfant n’entre dans aucune des catégories prévues par l’accord franco-algérien concernant la délivrance du document sollicité.
Saisi par les requérants, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif. Le tribunal administratif fait droit à la demande du couple et annule le refus litigieux en se fondant sur les circonstances très particulières en l’espèce. Certes, il constate que la situation de l’enfant ne correspond à aucune des hypothèses prévues par l’accord franco-algérien pour la délivrance du document sollicité. Toutefois, l’enfant réside avec sa famille d’accueil dans une commune française située près des frontières franco-suisse et franco-allemande et qu’il est constant que les habitues ordinaires des personnes habitant cette région les amènent fréquemment à franchir les deux frontières pour le travail, les besoins de leurs loisirs ou de la vie courante. Ce qui n’est pas contredit en l’espèce. Or, en l’absence du document de circulation établi au nom de la mineure, celle-ci ne peut que difficilement, en pratique, accompagner le couple dans ses déplacements. Il en résulte qu’en refusant la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, le préfet a, dans les circonstances très particulières de l’espèce, méconnu de manière excessive les conséquences de sa décision sur la situation de la mineure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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