Document public
| Titre : | Décision 2020-025 du 22 janvier 2020 relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine à deux veuves, d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Réparation des risques professionnels [Mots-clés] Organisation internationale du Travail (OIT) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Droit à la protection sociale |
| Mots-clés: | Conjoint survivant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation.
Estimant qu’une telle prestation doit être servie sur le fondement tant des dispositions du droit interne propres aux marins, que de celles issues de la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime, le Défenseur des droits présente des observations devant la cour d’appel saisie des litiges. |
| NOR : | DFDR2000025S |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la cour d’appel, dans l’une de ces procédures, a tout d’abord confirmé le jugement qui avait estimé que la demande de la réclamante se heurtait à l’autorité de la chose jugée. L’intéressée avait en effet antérieurement diligenté une procédure dont l’issue, devant la cour de cassation, lui avait été défavorable. Mais elle avait estimé qu’une évolution ultérieure de la règlementation lui permettait de former une nouvelle demande devant le juge de la sécurité sociale, sur des fondements distincts, tendant à obtenir une prestation au titre de la maladie professionnelle puis du décès de son époux. La cour d’appel n’a pas partagé cette analyse : elle a considéré la demande pour une partie irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, et pour l’autre mal fondée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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