Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour inaptitude consécutif à des actes de harcèlement moral et de discrimination liés à la maternité de la salariée |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Pau, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/01247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une scission de clientèle opérée par l’employeur un an plus tard, le contrat de travail de la salariée a été transféré à l’une des structures nouvellement crées. Deux mois plus tard, en mars 2013, la salariée a annoncé son état de grossesse à l’employeur. Placée en arrêt maladie en juin 2013 puis congé maternité, elle a repris le travail en janvier 2014. Elle a fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaire entre juillet 2013 et juillet 2014. Placée en arrêt maladie dès juillet 2014 et souffrant d’une dépression réactionnelle, la salariée a été licenciée en novembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée soutient notamment qu’à partir de l’annonce de sa grossesse, ses employeurs ont souhaité modifier son contrat de travail s’agissant du nombre d’heures effectuées et son lieu d’habitation. Elle a reçu des nombreux courriers de l’employeur lui demandant de prendre à ses frais un logement et de déménager afin d’assurer au mieux ses gardes. Le Défenseur des droits a décidé, après enquête, de présenter ses observations devant la juridiction prud’homale, puis, l’employeur ayant interjeté appel du jugement, devant la cour d’appel. La cour d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il a, d'une part, constaté que le licenciement pour inaptitude de la salariée est consécutif à des actes de harcèlement moral et de discrimination liés à sa maternité, d'autre part, jugé que le licenciement était nul et, enfin, annulé l’avertissement dont la salariée a fait l’objet. L’employeur est condamné à verser à la salariée la somme de 18 300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (contre 15 000€ en première instance), outre la somme de 6 069 € au titre de l’indemnité de compensatrice de préavis et plus de 2 275 € bruts à titre de rappel de salaire du 28 octobre au 21 novembre 2014. En revanche, la cour déclare qu’à la date du 11 juillet 2013, les faits du 26 avril (blâme pour un accident de circulation avec le véhicule de la société et pour lequel la responsabilité de la salariée a été engagée) étaient prescrits. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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