Document public
| Titre : | Décision 2020-020 du 22 janvier 2020 relative à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lourdement handicapée, au sein d’une maison d’accueil spécialisée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lourdement handicapée, au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS).
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernée, reconnaissant l’irrégularité de cette décision, et de la procédure d’exclusion qui s’en est suivie, a revu le plan de compensation de l’intéressée, rétroactivement, en accordant une augmentation du volume d’heures attribué à l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, à compter de la date de sortie de la MAS. Elle a également projeté la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement global, afin de favoriser un nouvel accueil en MAS de la réclamante. Le Défenseur des droits prend acte de ces mesures, et recommande à la MDPH la mise en œuvre, sans délai, d’un plan d’accompagnement global afin de proposer des mesures appropriées de nature à assurer un accueil effectif de l’intéressée en établissement médico-social. Il demande à la MDPH de le tenir informé des suites données à cette recommandation, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de la décision. |
| NOR : | DFDR2000020S |
| Suivi de la décision : |
La recommandation est en cours d’exécution : un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) s’est tenu au mois de septembre 2020, réunissant divers acteurs et institutions, pour faire émerger une solutions d’accueil. La famille a été mise en contact avec deux établissements, dont aucun n’est cependant en mesure de proposer un accueil de même nature que celui dont bénéficiait la réclamante auparavant. Des échanges sont en cours avec ces établissements. Par ailleurs, la MDPH a formé une demande d’intervention auprès des deux « pôles de compétences et de prestations externalisées » (PCPE) présents dans le département, pour que la famille bénéficie d’un accompagnement par ce service. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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