Document public
| Titre : | Décision 2020-002 du 27 janvier 2020 relative à des difficultés dans le cadre de la perception de l’ADA occasionnées par l’impossibilité pour la réclamante de produire un RIB à son nom |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Droit au compte |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de la perception de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).
Le conjoint de l’intéressée a obtenu le statut de réfugié une année avant elle et a cessé de percevoir l’ADA. A compter de cette date, alors même que la réclamante était toujours demandeuse d’asile, l’ADA ne lui a plus été versée. La situation a perduré jusqu’à ce qu’elle obtienne le statut de réfugié. La réclamante a donc été privée d’ADA durant près d’un an. Interrogé par les services du Défenseur des droits, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a indiqué que la réclamante ne pouvant produire un RIB à son nom, le versement de la prestation n’était pas possible. En dépit de nombreux échanges avec l’OFII et de la transmission du relevé d’identité bancaire de l’intéressée, la situation n’a pas été régularisée. Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande l’OFII et à l’Agence de service et de paiement – en charge du paiement de la prestation litigieuse – de procéder au rappel des versements dus à la réclamante au titre de l’ADA pour la période de juin 2016 à juin 2017. Il recommande également à l’OFII de prendre les mesures nécessaires afin que l’impossibilité pour un demandeur d’asile de produire un RIB n’entraver l’accès à cette prestation. |
| NOR : | DFDT2000002S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/01/27/00002/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Cette recommandation est restée sans réponse des administrations destinataires. Le conjoint de la réclamante a cependant informé les services du Défenseur des droits de la régularisation intégrale de l’arriéré d’ADA dont elle sollicitait le versement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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