Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-165 du 19 décembre 2019 relatif à la difficulté de vendre un terrain immobilisé par une mairie |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/12/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-165 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Foncier [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propriété de la réclamante était appelée à être utilisée comme parvis d’un immeuble, ce qui, selon le maire, emportait la non constructibilité du terrain. Dès lors qu’ils étaient informés de cette prétendue situation du terrain au regard des règles d’urbanisme, les acquéreurs potentiels renonçaient à son achat.
Le Défenseur des droits a saisi le maire pour lui rappeler qu’une commune ne peut légalement immobiliser un terrain sans en devenir propriétaire. Il lui a été exposé à plusieurs reprises que les voies de droit permettant à une personne publique de s’assurer légalement de la maîtrise d’une unité foncière ouvrent, en contrepartie, un droit de délaissement au propriétaire, c’est-à-dire l’obligation pour la personne publique, lorsqu’une demande lui est adressée en ce sens, d’acquérir le terrain et qu’en l’espèce il incombait à la commune de procéder à l’achat du terrain de la réclamante et ce au prix du bien évalué en tant que terrain constructible. La mairie mise en cause a adressé une proposition d’achat à la réclamante correspondant au prix du marché. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |