Document public
| Titre : | Délibération n°2010-153 du 5 juillet 2010 relative à un licenciement discriminatoire car fondé sur l'état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à sa délibération n° 2009-243 du 15 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. Par jugement du 10 mars 2010, le juge prud'homal a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement. L'employeur ayant interjeté appel de cette décision, le Collège décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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