Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié d'accès à des informations détenues par les autorités publiques : Studio Monitori et autres c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44920/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la liberté d'expression) de la Convention. Elle rappelle sa jurisprudence ayant fixé des principes quant aux conditions dans lesquelles des demandes d’accès à des informations détenues par une autorité publique peuvent être protégées par le droit à la liberté d’expression tel que consacré par l’article 10. Elle a défini quatre critères pertinents pour déterminer l’existence ou non d’un droit d’accès aux informations ou d’une obligation de divulgation à la charge de l’autorité concernée. Dans la première affaire, les requérants, une organisation non gouvernementale ayant des activités de journaliste d'investigation et son membre-fondateur, qui souhaitent avoir accès à un dossier dans une affaire pénale, n’ont pas satisfait à ces critères : ils n’ont pas expliqué les raisons pour lesquelles ils avaient besoin des informations demandées et n’ont ainsi pas démontré que celles-ci leur étaient nécessaires pour exercer leur droit à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Ils ont en effet été en mesure d’achever un projet journalistique sur lequel ils travaillaient sans avoir accès à ces informations. La deuxième affaire concerne un avocat coupable d'escroquerie qui avait, pendant sa détention, demandé au greffe d'un tribunal de lui envoyer une copie de toutes les ordonnances judiciaires relatives à l'imposition de mesures de détention provisoire dans six affaires pénales. Il n'a obtenu que le dispositif des décisions dans ces six affaires, sa demande de copie intégrale de ces décisions a été rejetée. Toutefois, le requérant n’a pas non plus expliqué les raisons pour lesquelles il avait besoin des informations recherchées, ni montré en quoi son rôle au sein de la société ou l’intérêt public revêtu par les informations sollicitées auraient satisfait aux critères établis par la Cour. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0130JUD004492009 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200435 |
