Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un homme ayant subi des mauvais traitements, qualifiés de torture, de la police militaire : Saribekyan et Balyan c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35746/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Militaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès du fils des requérants, un ressortissant arménien, survenu pendant qu'il était détenu par la police militaire en Azerbaïdjan.
La Cour européenne des droits de l'homme dit : - par par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du décès du fils des requérants survenu pendant qu’il était détenu en Azerbaïdjan; - par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 à raison d’un défaut d’enquête effective sur le décès du fils des requérants, et - par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) à raison de la torture subie par le fils des requérants avant son décès, et, - à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 3 en ce qui concerne les requérants. La Cour juge en particulier que les requérants ont apporté un commencement de preuve laissant penser que leur fils était décédé à la suite d’actes violents commis par autrui, notamment par le personnel du département de la police militaire à Bakou, où il était détenu. Elle ne saurait accepter la version des faits livrée par les autorités azerbaïdjanaises, selon laquelle l’intéressé se serait pendu. De plus, l’Azerbaïdjan n’a pas produit d’éléments propres à remettre en question les constats (notamment des traces de coups et un traumatisme crânien) des médecins légistes arméniens concernant les blessures que le fils des requérants avait subies avant de mourir, qui sont constitutives de mauvais traitements qu’il y a lieu de qualifier de torture. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0130JUD003574611 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200439 |
