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| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'obligation de collecter des données permettant l'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée : Breyer c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50001/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Surveillance |
| Résumé : |
L’affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, par dix voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que la collecte des noms et adresses des requérants dans le cadre de l’utilisation par eux de cartes SIM prépayées a constitué une ingérence limitée dans l’exercice de leurs droits. La loi pertinente offre des garanties complémentaires et, par ailleurs, les justiciables peuvent saisir des organes indépendants chargés de la protection des données afin qu’ils contrôlent les demandes de données émanant des autorités et, le cas échéant, former un recours. L’Allemagne n’a pas outrepassé les limites de sa marge d'appréciation dont elle jouissait dans l’application de la loi en question, et la collecte des données n’a pas emporté violation des droits des requérants. |
| ECLI : | ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD005000112 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200442 |
