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| Titre : | Décision 2020-019 du 22 janvier 2020 relative au refus de la DRFIP de rembourser à la réclamante des bons du trésor au motif que ses titres étaient frappés de prescription |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Ministère de l'Economie et des Finances [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Bons du Trésor ; Economie ; faute |
| Résumé : |
En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile.
Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) qui a indiqué à Madame X que ses titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil. Or, interrogés par Madame X en 2009, les conseillers de la trésorerie lui ont indiqué que les bons étaient valables 30 ans à compter de leur date d’émission alors que la loi nouvelle était déjà entrée en vigueur. Madame X a également encaissé des bons en 2011, sans que la trésorerie de T ne lui fasse part de la nouvelle réglementation applicable, ceci alors qu’une note avait été adressée à l’ensemble des DDFIP et DRFIP pour leur demander expressément « d’informer les porteurs de leur ressort de cette mesure législative et de ses effets ». En conséquence le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Économie et des finances, de faire droit à la demande de Madame X en lui remboursant les 72 bons du Trésor concernés, d’une valeur totale de 590.000 F, soit une contrevaleur de 89.944,92 €. À défaut, il lui recommande d’accéder à sa requête en considération du principe d’équité. |
| NOR : | DFDS2000019S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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