Document public
Titre : | Requête relative au placement d'un bébé à l'aide sociale à l'enfance et à la limitation des droits de la mère, victime de violences conjugales : G.M. c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 25075/18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit de visite médiatisé [Mots-clés] Autorité parentale |
Résumé : |
L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales.
Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante se plaint du fait que le placement de son enfant âgée de quatre mois et alors qu’elle l’allaitait, ainsi que la limitation de ses droits de contact avec elle, constituaient une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale ne répondant à aucune raison impérieuse. La requérante estime par ailleurs que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures nécessaires pour satisfaire à leurs obligations positives inhérentes au respect de l’article 8, notamment en ne prenant aucune mesure contraignant l’aide sociale à l'enfance et la pouponnière à respecter le droit de visite non médiatisé prévu par le jugement du 7 mars 2018. Elle se plaint également du manque de diligence dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire d’investigation éducative, qui, ordonnée le 12 septembre 2017, n’a commencé que le 12 février 2018, soit avec cinq mois de retard. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 29 mai 2018, la requête a été communiquée le 6 janvier 2020 et publiée le 27 janvier 2020. Question aux parties : Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Le Gouvernement est invité à produire l’ensemble des rapports éducatifs sur lesquels se sont fondées les décisions du juge des enfants et de la cour d’appel, les procès-verbaux établis durant la garde à vue de chacun des parents, ainsi que l’examen psychiatrique effectué lors de la garde à vue de la requérante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200741 |