Document public
| Titre : | Décision 2019-175 du 10 octobre 2019 relative à un usage de la force en détention et à la qualité des enquêtes administratives et judiciaires diligentées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de violences commises de la part de surveillants pénitentiaires.
Le Défenseur des droits considère que si les versions des membres du personnel pénitentiaire et de la personne détenue s’opposent et ne permettent pas de déterminer si l’usage de la force était nécessaire, cet usage apparaît disproportionné eu égard notamment au siège des blessures de la personne détenue (principalement le visage et la tête) et à leur gravité. Le Défenseur des droits recommande en conséquence l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des surveillants impliqués. Le Défenseur des droits considère en outre que l’enquête judiciaire diligentée sur ces faits, comme celle menée par l’administration pénitentiaire ne répondent pas à l’exigence d’effectivité. Il considère, en effet, que les fonctionnaires de police qui ont diligenté l’enquête, comme la cheffe d’établissement, n’ont pas mis en œuvre tous les moyens à leur disposition pour établir les faits. Le Défenseur des droits recommande en conséquence que soient rappelées à la cheffe d’établissement, comme aux fonctionnaires de police en charge, leurs obligations en la matière. |
| NOR : | DFDM1900175S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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